SULLAN - Dernière mise à jour : 29 novembre 2024

VUE D'ENSEMBLE

Le site web et le salon de coiffure sont exploités par SULLAN, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 424 367 548, dont le siège social est situé au 2T rue de l'Église, 92200 Neuilly-sur-Seine (ci-après "SULLAN" ou "nous").
N° TVA Intracommunautaire : FR63424367548
Président : M. Alain MILDREDE

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV) s'appliquent :
- Aux prestations réalisées dans notre salon de coiffure
- Aux ventes de produits sur notre boutique en ligne
- À la prise de rendez-vous en ligne

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur notre site web et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans notre système informatique constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec nos clients.

ARTICLE 2 - PRESTATIONS EN SALON

2.1 Prise de rendez-vous
Les rendez-vous peuvent être pris :
- En ligne via notre site web
- Par téléphone
- Directement au salon

2.2 Politique d'annulation
- Annulation gratuite jusqu'à 48h avant le rendez-vous
- Facturation de 50% du prix de la prestation pour toute annulation entre 24h et 48h avant le rendez-vous
- Facturation intégrale pour toute annulation moins de 24h avant le rendez-vous ou en cas de non-présentation
- Un retard de plus de 15 minutes peut entraîner l'annulation du rendez-vous et la facturation de la prestation

2.3 Moyens de paiement acceptés en salon
- Carte bancaire
- Espèces
- Apple Pay

ARTICLE 3 - BOUTIQUE EN LIGNE

3.1 Commandes
Toute commande passée sur notre site web constitue un contrat d'achat à distance entre SULLAN et le client. Le client déclare être majeur et avoir la capacité juridique pour contracter.

3.2 Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC. SULLAN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

3.3 Moyens de paiement en ligne
- Carte bancaire
- PayPal
- Apple Pay
- Stripe

3.4 Sécurité des paiements
Toutes les transactions sont sécurisées et chiffrées. Les informations bancaires ne sont jamais stockées sur nos serveurs.

ARTICLE 4 - LIVRAISON

4.1 Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués à titre informatif lors de la commande. En cas de retard significatif, le client sera informé par email.

4.2 Zone de livraison
Nous livrons en France métropolitaine.

4.3 Frais de port
Les frais de port sont calculés en fonction du poids du colis et de la destination. Ils sont indiqués avant la validation finale de la commande.

ARTICLE 5 - DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS

5.1 Délai de rétractation
- Pour les commandes en ligne : délai de rétractation de 3 heures après la validation/paiement
- Après réception : droit de rétractation de 14 jours sans avoir à justifier de motif

5.2 Procédure de retour
- Les frais de retour sont à la charge du client sauf en cas de produit non-conforme
- Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, non utilisé et accompagné de tous ses accessoires

5.3 Produits non-conformes
En cas de non-conformité :
- Contacter SULLAN par email avec photo du produit
- Un produit de remplacement sera envoyé sous 2 à 5 jours ouvrés
- Une étiquette de retour prépayée sera fournie
- Le produit non-conforme doit être retourné dans les 7 jours ouvrés

ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ

6.1 Vente en ligne
SULLAN ne pourra être tenue responsable :
- Des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit
- Des réactions allergiques aux produits
- Des retards de livraison dus aux transporteurs

ARTICLE 7 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

7.1 Collecte des données
Les données personnelles sont collectées pour :
- La gestion des rendez-vous
- Le traitement des commandes
- L'envoi d'informations commerciales (avec consentement)

7.2 Conservation des données
Les données sont conservées conformément à la législation en vigueur et au RGPD.

ARTICLE 8 - DROIT APPLICABLE

8.1 Juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Nanterre.

8.2 Service client
Pour toute question ou réclamation :
- Email : hello@sullan.com
- Téléphone : 0146246300
- Adresse : 2T rue de l'Église, 92200 Neuilly-sur-Seine

ARTICLE 9 - MODIFICATIONS DES CGV

SULLAN se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site web.

ARTICLE 10 - OUTILS FACULTATIFS

10.1 Nous pourrions vous fournir l'accès à des outils tiers que nous ne surveillons pas. Vous reconnaissez et acceptez que nous fournissons l'accès à ces outils "tels quels" et "selon la disponibilité", sans garantie, représentation ou condition d'aucune sorte.

10.2 Toute utilisation par vous des outils facultatifs est entièrement à votre discrétion et à vos propres risques.

ARTICLE 11 - UTILISATIONS INTERDITES

Il vous est interdit d'utiliser le site ou ses services pour :
a) Des fins illégales
b) Inciter des tiers à réaliser des actes illégaux
c) Enfreindre toute réglementation locale, nationale ou internationale
d) Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle
e) Harceler, maltraiter, insulter ou discriminer
f) Soumettre des informations fausses ou trompeuses
g) Transmettre des virus ou codes malveillants
h) Collecter des informations personnelles sans autorisation
i) Spammer ou hameçonner
j) Des fins obscènes ou immorales

ARTICLE 12 - EXCLUSION DE GARANTIES

12.1 Nous ne garantissons pas que :
- Votre utilisation du service sera ininterrompue ou sans erreur
- Les résultats seront exacts ou fiables
- La qualité des produits ou services répondra à vos attentes

12.2 SULLAN, ses dirigeants, employés et agents ne peuvent être tenus responsables de :
- Dommages directs ou indirects
- Pertes de profits ou de données
- Dommages consécutifs à l'utilisation du service

ARTICLE 13 - INDEMNISATION

Vous acceptez d'indemniser et de défendre SULLAN contre toute réclamation ou demande, incluant les frais d'avocat, faite par des tiers du fait de votre violation de ces CGV ou des lois en vigueur.

ARTICLE 14 - DISSOCIABILITÉ

Si une disposition des présentes CGV est jugée illégale ou inapplicable, elle sera néanmoins appliquée dans la pleine mesure permise par la loi. La non-validité d'une clause n'affecte pas la validité des autres dispositions.

ARTICLE 15 - CONDITIONS SPÉCIFIQUES À LA BOUTIQUE EN LIGNE

15.1 Disponibilité des produits
- Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles
- En cas de rupture après commande, le client sera informé par email et remboursé sous 48h
- Les photos des produits sont non contractuelles mais nous nous efforçons d'assurer la meilleure représentation possible

15.2 Processus de commande
- Le panier peut être modifié avant validation finale
- Un email de confirmation est envoyé après chaque commande
- La vente est considérée comme définitive après confirmation du paiement

15.3 Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de SULLAN jusqu'au paiement complet du prix.

15.4 Garanties spécifiques
- Garantie des vices cachés selon les articles 1641 et suivants du Code Civil
- Les produits cosmétiques sont garantis jusqu'à leur date de péremption indiquée
- Les produits électriques (sèche-cheveux, lisseurs...) bénéficient d'une garantie constructeur indiquée sur la notice du produit.

15.5 Promotions et offres spéciales
- Les codes promotionnels ne sont pas cumulables sauf mention contraire
- Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles
- SULLAN se réserve le droit de modifier ou d'arrêter les promotions à tout moment

15.6 Expédition et suivi
- Un numéro de suivi est fourni pour chaque commande expédiée
- Les délais moyens de préparation sont de 1 jours ouvrés
- En cas de colis endommagé, le client doit émettre des réserves auprès du transporteur

15.7 Conditions particulières pour les produits professionnels
- Certains produits professionnels sont réservés aux titulaires d'une carte professionnelle
- Une vérification du statut professionnel pourra être demandée

ARTICLE 16 - CLAUSES DE RESPONSABILITÉ ÉTENDUE

16.1 Réactions et allergies
Le Client reconnaît et accepte que :
- Il est tenu de signaler à SULLAN toute allergie ou sensibilité connue avant toute prestation
- En cas d'absence de déclaration d'allergie connue, SULLAN ne pourra être tenue responsable des réactions allergiques éventuelles
- Un test d'allergie 48h avant toute prestation de coloration est vivement recommandé et peut être exigé pour certaines prestations
- SULLAN se réserve le droit de refuser une prestation en cas de doute sur un risque allergique

16.2 Propriété intellectuelle
- Les photographies, vidéos et créations réalisées par SULLAN dans le cadre de ses prestations demeurent sa propriété exclusive
- Le client s'engage à ne pas reproduire, dupliquer ou utiliser les créations capillaires de SULLAN à des fins commerciales
- Toute utilisation non autorisée des éléments de propriété intellectuelle de SULLAN pourra faire l'objet de poursuites

ARTICLE 17 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

17.1 Base légale des traitements
SULLAN collecte et traite les données personnelles sur les bases légales suivantes :
- Le consentement explicite du client pour l'envoi de communications marketing
- L'exécution du contrat pour le traitement des commandes et prestations
- L'intérêt légitime pour l'amélioration des services et la relation client
- L'obligation légale pour la conservation des données de facturation

17.2 Droits des personnes
Conformément au RGPD, le client dispose des droits suivants :
- Droit d'accès à ses données personnelles
- Droit de rectification des données inexactes
- Droit à l'effacement ("droit à l'oubli")
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la portabilité des données
- Droit d'opposition au traitement

Ces droits peuvent être exercés par email à hello@sullan.com ou par courrier à l'adresse du siège social. SULLAN s'engage à répondre dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de la demande.

ARTICLE 18 - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

18.1 Médiation
En cas de litige :
- Le client doit d'abord adresser une réclamation écrite au service client de SULLAN
- En l'absence de réponse satisfaisante sous 30 jours, le client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation
- La médiation est confidentielle et non contraignante

18.2 Juridiction compétente
- Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes
- À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre
- Le droit français est seul applicable

ARTICLE 19 - FORCE MAJEURE

19.1 Événements constitutifs
Sont considérés comme cas de force majeure :
- Catastrophes naturelles
- Épidémies, pandémies
- Guerres, émeutes, actes de terrorisme
- Grèves générales
- Restrictions gouvernementales
- Interruptions des réseaux de télécommunication
- Tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur

19.2 Procédure en cas de force majeure
- La partie affectée doit notifier l'événement à l'autre partie sous 5 jours ouvrés
- Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement
- Si l'événement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat
- Aucune indemnité n'est due en cas de résiliation pour force majeure

ARTICLE 20 - SÉCURITÉ DES PAIEMENTS

20.1 Normes de sécurité
SULLAN s'engage, vis ses prestataires, à :
- Respecter la norme PCI-DSS pour le traitement des paiements
- Utiliser des protocoles de chiffrement SSL/TLS
- Mettre en place des systèmes de détection des fraudes
- Effectuer des audits de sécurité réguliers

20.2 Conservation des données bancaires
- Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de SULLAN
- Les transactions sont entièrement gérées par des prestataires de paiement certifiés
- Les données de transaction sont conservées conformément aux obligations légales

20.3 Protection contre la fraude
SULLAN se réserve le droit de :
- Vérifier l'identité du porteur de la carte
- Demander des justificatifs complémentaires
- Refuser une transaction suspecte
- Bloquer temporairement un compte en cas d'activité inhabituelle